Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
Le présent site et les services associés sont exploités par :
MINDCRAFT CONSULTING S.A., société de droit panaméen, exerçant sous le nom commercial « Studio des Marmottes »
RUC : 155783636-2026
Siège social : El Palmar, San Carlos, Province de Panamá Oeste, République du Panama
Adresse e-mail : admin@studiodesmarmottes.net
Ci-après « le Prestataire », « nous ».
Site concerné : studiodesmarmottes.net, ainsi que toute page, tunnel de vente, espace membre ou sous-domaine qui y renvoie (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV-CGU régissent la vente des Services et l'utilisation du Site. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions, matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet avant paiement. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées, sauf pour les abonnements en cours à compter de leur prochain renouvellement, après information du Client.
Ateliers collectifs (écriture de chanson, analyse de chanson, etc.) animés en visioconférence à une date et un horaire annoncés lors de la commande. Le lien de connexion est communiqué par e-mail avant la session. Le nombre de places peut être limité.
Accès récurrent, pendant la durée de l'abonnement, à une communauté et à des Contenus et sessions régulièrement mis à jour. Le contenu précis, la fréquence des sessions et le tarif sont indiqués sur la page de présentation de l'abonnement. Le Prestataire peut faire évoluer le programme dans le respect de l'esprit de l'offre.
Formations en ligne, programmes vidéo, guides, protocoles et autres Contenus dématérialisés accessibles immédiatement après paiement dans l'Espace membre ou par lien de téléchargement, pour la durée indiquée sur la page de vente (à défaut, pendant toute la durée de mise en ligne du produit par le Prestataire, avec un minimum de douze mois).
Séances individuelles en visioconférence (coaching vocal, accompagnement, etc.), à l'unité ou par forfait, planifiées d'un commun accord. La durée de validité d'un forfait est indiquée lors de l'achat (à défaut, six mois à compter du paiement).
Réalisation, à la demande du Client, de chansons, compositions, arrangements, vidéos ou productions audiovisuelles (par exemple à usage personnel, pédagogique, thérapeutique ou publicitaire). Le Client est informé que ces créations sont réalisées avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle générative (génération ou traitement audio, vidéo, voix, image), combinés au travail humain de conception, d'écriture, de direction artistique et de sélection du Prestataire. Les modalités spécifiques à ces prestations figurent à l'article 11.
Sur certains programmes, un certificat de complétion peut être délivré, gratuitement ou en option payante, sous réserve de l'achèvement effectif du programme. Ce certificat atteste de la participation et ne constitue ni un diplôme d'État, ni une qualification professionnelle réglementée.
Les Services relèvent de l'accompagnement créatif, pédagogique et du développement personnel par la musique et l'écriture. Ils ne constituent pas des soins médicaux, psychiatriques ou psychothérapeutiques et ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le Client reste seul responsable de consulter un professionnel de santé si sa situation le nécessite. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier (état émotionnel, guérison, succès artistique ou commercial).
Le processus de commande comprend : sélection du Service, saisie des informations nécessaires, prise de connaissance et acceptation des CGV-CGU, paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client ; le contrat est conclu à réception de cet e-mail.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, d'impayé, de suspicion de fraude ou d'impossibilité de fournir le Service, avec remboursement intégral des sommes versées pour cette commande.
Les prix sont indiqués en euros (ou dans la devise affichée) sur le Site. Ils sont fermes pour la commande en cours mais peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.
Les prix affichés sont toutes taxes comprises lorsque des taxes sur la consommation (TVA ou équivalent) sont dues dans le pays de résidence du Client ; celles-ci sont, le cas échéant, calculées et indiquées lors du paiement. Les frais éventuels liés au moyen de paiement du Client (frais bancaires, de change) restent à sa charge.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la commande, via des prestataires de paiement sécurisés (notamment Stripe et/ou PayPal). Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Client.
Tous les Services sont payables d'avance. Le prix est intégralement dû au moment de la commande (ou selon l'échéancier choisi en cas de paiement en plusieurs fois) ; aucun accès, aucune session et aucune livraison n'est fourni avant l'encaissement du paiement correspondant. Pour les Créations sur mesure, le devis peut prévoir, à titre exceptionnel, un acompte à la commande et un solde avant la livraison des fichiers finaux ; à défaut de mention, la totalité du prix est due à la commande.
Certains Services peuvent être réglés en plusieurs fois. Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement et non un abonnement : le Client s'engage à régler la totalité du prix, qu'il utilise ou non le Service jusqu'à son terme.
En cas d'échec d'un prélèvement ou de non-paiement d'une échéance, le Prestataire en informe le Client par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours, l'accès aux Services et aux Contenus peut être suspendu jusqu'au paiement complet, et la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible. La suspension ne prolonge pas la durée d'accès et ne dispense pas le Client du paiement.
Les sommes impayées portent intérêt au taux légal applicable à compter de la mise en demeure adressée par e-mail. Lorsque le Client est un professionnel, elles portent intérêt au taux de un pour cent (1 %) par mois de retard, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut confier le recouvrement de sa créance à un tiers et recourir à toute voie de droit.
Avant toute contestation auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement (opposition, « chargeback », litige PayPal), le Client s'engage à contacter le Prestataire à l'adresse admin@studiodesmarmottes.net afin de rechercher une solution.
Une contestation de paiement formée alors que le Service a été commandé par le Client et fourni conformément aux présentes constitue un manquement au contrat. Dans ce cas, le Prestataire peut suspendre l'accès aux Services pendant l'examen de la contestation, transmettre au prestataire de paiement les éléments établissant la commande, l'acceptation des présentes et la fourniture du Service (notamment l'historique de connexion et d'accès aux Contenus), et, si la contestation est rejetée ou s'avère injustifiée, réclamer au Client les frais de contestation qui lui ont été facturés par le prestataire de paiement, en plus du prix resté dû.
Cette clause ne prive en rien le Client du droit de contester un paiement qu'il n'a réellement pas autorisé ou qui résulte d'une fraude.
Le Client est responsable de disposer d'un équipement et d'une connexion internet adaptés.
Les identifiants, les liens de connexion aux sessions et les liens de téléchargement sont strictement personnels : un achat donne accès à une seule personne, sauf offre mentionnant expressément plusieurs utilisateurs. Le Client s'interdit de les communiquer, de les partager ou de les revendre, et informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
Pour sécuriser le Site, garantir l'équité entre ses clients et pouvoir justifier de la fourniture du Service, le Prestataire conserve un historique des connexions et des accès aux Contenus (dates, heures, adresse IP, type d'appareil), dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité. Des connexions simultanées ou depuis des lieux incompatibles, un volume de consultation ou de téléchargement anormal, ou la présence des Contenus sur un support tiers peuvent constituer des indices de partage ou d'extraction non autorisés, traités conformément à l'article 14.4.
Le Consommateur résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans tout pays accordant un droit équivalent dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, en adressant sa demande par e-mail à admin@studiodesmarmottes.net (un modèle de formulaire figure en annexe). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Si le Consommateur se rétracte après le début d'une prestation de services mais avant son achèvement, il est redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Le Consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la souscription initiale ; le montant remboursé est calculé au prorata de la période non consommée. Les renouvellements n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.
En dehors des cas de rétractation prévus ci-dessus et des annulations imputables au Prestataire (article 13), les sommes versées ne sont pas remboursables. En particulier, ne donnent lieu à aucun remboursement : un produit numérique dont l'accès a été ouvert avec l'accord exprès du Client ; un atelier, une session ou une séance de coaching dont la date est passée ; un abonnement pour la période en cours ; une Création sur mesure dont la réalisation a commencé. L'arrêt volontaire d'un programme par le Client, son absence ou sa non-utilisation des Contenus ne constituent pas un motif de remboursement.
Lorsque la page de vente mentionne une garantie « satisfait ou remboursé », ses conditions et sa durée priment sur les exceptions ci-dessus dans la limite de ce qu'elle prévoit.
Le Client transmet un brief (objectif, style, durée, textes, éléments à intégrer). Il garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, voix, images, logos, extraits, marques), ainsi que l'accord des personnes identifiables qui y figurent, et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le Prestataire peut refuser un projet contraire à la loi, diffamatoire, discriminatoire, portant atteinte aux droits d'un tiers ou imitant la voix ou l'apparence d'une personne réelle sans son consentement écrit.
Le Prestataire livre une première version. Le prix inclut une (1) série de modifications raisonnables dans le cadre du brief initial, à condition que le Client transmette l'ensemble de ses demandes de retouches en une seule fois. Toute modification supplémentaire ou changement de brief fait l'objet d'un devis complémentaire.
Le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de chaque livraison pour formuler ses retours par écrit. À défaut de réponse dans ce délai, la livraison est réputée définitivement acceptée : le Client ne peut plus demander de modification, ni contester la conformité de la Création au brief, et toute demande ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis.
Le Client reconnaît que les Créations sur mesure sont produites avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle et que, de ce fait :
À complet paiement du prix, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation de la Création sur mesure selon l'étendue précisée au devis. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, aucun droit d'utilisation n'est concédé. Sauf mention contraire :
Le Prestataire peut mentionner dans son portfolio et ses communications les Créations qui ne contiennent aucun élément personnel identifiable (nom, voix, image, histoire personnelle), sauf demande contraire écrite du Client. Pour toute Création contenant de tels éléments, il recueille au préalable l'accord écrit du Client. Le Client s'engage à ne pas déposer la création, ni à la faire passer pour une œuvre entièrement créée par un humain lorsque la réglementation ou une plateforme impose une mention de contenu généré par IA.
Le Client fait son affaire des conditions des plateformes de diffusion (streaming, réseaux sociaux, distributeurs) et des éventuelles exigences de déclaration de contenu généré par IA. Le Prestataire n'assure pas la distribution ni la gestion des droits d'auteur (sociétés de gestion collective).
Une Création sur mesure étant personnalisée, aucune annulation n'est possible une fois la réalisation commencée et les sommes versées restent intégralement acquises au Prestataire. Lorsqu'un devis prévoit un acompte, le solde reste dû en cas d'annulation par le Client après livraison d'une première version.
L'abonnement est souscrit pour la période indiquée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une période identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Pour les abonnements annuels, le Prestataire rappelle par e-mail au Client, au moins un mois avant l'échéance, la date de renouvellement et la possibilité de ne pas reconduire.
La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'Espace membre ou par e-mail ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Le Prestataire peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours en remboursant les sommes correspondant à la période non consommée, ou immédiatement en cas de manquement du Client aux articles 8, 9.2, 14 ou 15.
L'ensemble des Contenus (méthodes, vidéos, textes, chansons, exercices, enregistrements, marque et nom commercial « Studio des Marmottes », visuels) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques et reste la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. L'achat d'un Service confère uniquement un droit d'accès et d'utilisation personnel, privé et non transférable, pour la durée prévue.
Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la copie ou le téléchargement des Contenus en dehors des fonctions prévues à cet effet, la capture ou l'enregistrement des vidéos et des sessions, leur partage ou leur mise à disposition de tiers par quelque moyen que ce soit (groupes de messagerie, réseaux sociaux, plateformes de partage, espaces de stockage), leur revente ou leur location, leur utilisation pour concevoir ou animer une offre concurrente ou une formation, et leur utilisation pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle.
Le Client reste titulaire des droits sur les paroles, mélodies et chansons qu'il crée personnellement pendant les ateliers. Il autorise le Prestataire, sauf opposition de sa part, à en utiliser des extraits à des fins pédagogiques au sein des ateliers auxquels il participe. Toute utilisation dans la communication du Prestataire, même sous un simple prénom ou de manière anonymisée, suppose l'accord préalable du Client, qu'il peut retirer à tout moment pour l'avenir.
Les ateliers en direct et sessions de groupe peuvent être enregistrés afin d'être mis à disposition des participants du même programme. Le Client en est informé au début de chaque session. Il peut s'y opposer et, à tout moment, couper sa caméra et son micro ou demander à ne pas apparaître. Ces enregistrements ne sont ni publiés ni utilisés dans la communication du Prestataire sans l'accord écrit des personnes identifiables. Les séances de coaching individuel ne sont enregistrées qu'à la demande du Client ou avec son accord exprès.
En cas de manquement aux articles 9.2 ou 14.1, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès du Client à titre conservatoire et l'invite à s'expliquer par e-mail. À défaut d'explication satisfaisante dans un délai de huit (8) jours, le contrat est résilié de plein droit aux torts du Client, sans remboursement, et le prix reste intégralement dû.
Le Client est alors redevable d'une indemnité forfaitaire égale au prix public du ou des Services concernés, pour chaque personne ayant indûment bénéficié de l'accès ou des Contenus. Cette indemnité ne prive pas le Prestataire du droit de demander réparation de son préjudice réel s'il est supérieur, ni le Client du droit de démontrer que ce préjudice est inférieur. Le Prestataire peut en outre faire retirer les Contenus diffusés sans autorisation auprès des plateformes concernées et engager toute action fondée sur le droit d'auteur.
L'accès aux espaces communautaires (groupes de messagerie, Club, sessions collectives) suppose le respect des autres membres : bienveillance, absence de propos injurieux, discriminatoires ou de sollicitation commerciale non autorisée, et confidentialité de ce qui est partagé par les autres participants, y compris leurs textes, leurs chansons et leurs propos. Tout manquement peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement en cas de manquement grave.
Le Client est informé qu'en rejoignant un groupe de messagerie (notamment WhatsApp), son numéro de téléphone et son nom de profil deviennent visibles des autres membres. Rejoindre ces groupes est facultatif, et il peut les quitter à tout moment.
Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Dans tous les cas, et sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour le Service concerné. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dol ou de faute lourde, ni les droits que le Consommateur tient de dispositions légales impératives.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Il s'agit d'un document d'information distinct des présentes : le Client en prend connaissance, mais son acceptation des CGV-CGU ne vaut pas consentement aux traitements qui requièrent un consentement spécifique (cookies publicitaires, newsletter, utilisation de sa voix ou de son image), lequel est recueilli séparément.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée de réseau, maladie, décision d'une autorité, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée, les sommes correspondant aux prestations non fournies étant remboursées.
L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site, à ne pas tenter d'accéder à des données ou espaces non autorisés, à ne pas en extraire le contenu par des moyens automatisés et à ne pas utiliser le Site à des fins illicites. Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas d'usage abusif. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers dont le Prestataire n'est pas responsable.
Les présentes sont régies par le droit de la République du Panama. Toutefois, si le Client est un Consommateur résidant dans un pays dont la loi accorde une protection impérative plus favorable (notamment dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse ou au Québec), il conserve le bénéfice de ces dispositions.
En cas de difficulté, le Client adresse d'abord sa réclamation par écrit à admin@studiodesmarmottes.net, en exposant les faits et sa demande. Le Prestataire y répond sous 30 jours, et les parties s'efforcent de bonne foi de trouver une solution amiable. Le Consommateur peut recourir à tout dispositif de médiation de la consommation ou de règlement extrajudiciaire disponible dans son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de la République du Panama, sous réserve du droit du Consommateur de saisir les juridictions de son pays de résidence lorsque la loi le lui permet. Le Prestataire se réserve le droit de demander réparation du préjudice que lui causerait une procédure manifestement abusive ou des déclarations publiques inexactes portant atteinte à sa réputation.
Les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par le Prestataire et ses prestataires techniques et de paiement dans des conditions raisonnables de sécurité (bons de commande, horodatage du cochage des cases d'acceptation, e-mails de confirmation, historique des paiements, historique des connexions et des accès aux Contenus, échanges par e-mail ou par messagerie) sont admis comme preuve de la commande, de l'acceptation des présentes, des paiements et de la fourniture des Services, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. La version française des présentes fait foi en cas de traduction.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 10.)
À l'attention de MINDCRAFT CONSULTING S.A. – Studio des Marmottes, El Palmar, San Carlos, Panamá Oeste, Panama – admin@studiodesmarmottes.net :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Service commandé : ______________________
Commandé le : ______________________
Nom du Consommateur : ______________________
E-mail utilisé pour la commande : ______________________
Date : ______________________